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Conditions générales de vente

www.machines-cafe-professionnelles.fr

Au 1er juin 2010 Régi par l'article L441-6 du code du commerce et conformément à l'article L111-1 du code de la consommation

Article 1 : Applications des conditions

Le vendeur est définit ci-dessous comme étant www.machines-cafe-professionnelles.fr, site édité par SANMAC FRANCE, dont le siège est situé à Bezons, n° SIREN 430 196 105 00018. L'Acheteur est définit ci-dessous comme étant toute personne physique ou morale, société, entreprise, association, particuliers utilisant le site www.machines-cafe-professionnelles.fr signataire et acceptant les présentes conditions générales de vente. Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusives à toutes les ventes conclues par www.machines-cafe-professionnelles.fr tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Toutes autres conditions n'engagent le Vendeur qu'après confirmation écrite de sa part. Les renseignements donnés sur le site www.machines-cafe-professionnelles.fr pour les catalogues, photographies, listes de prix, notes, etc. ne sont donnés qu'à titre indicatif et peuvent, à ce titre, être modifiés par le Vendeur sans préavis. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par www.machines-cafe-professionnelles.fr, les modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures. www.machines-cafe-professionnelles.fr peut être amené à modifier ponctuellement certaines dispositions de ces conditions générales de vente, aussi nous conseillons impérativement à l'Acheteur de celle-ci soient relues avant chaque validation de commande. L'Acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales de vente, ne nécessite pas la signature manuscrite ou électronique de ce document, dans la mesure où l'Acheteur souhaite commander les produits présentés dans le cadre de la boutique en ligne www.machines-cafe-professionnelles.fr. L'Acheteur est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces présentes conditions générales de vente.

Article 2 : Commandes

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles chez nos fournisseurs. En cas de devis, l'offre restera valable sept jours francs sauf stipulations contraires portées sur celle-ci. Le français est la seule langue proposée pour la conclusion de la commande. Nous apportons le plus grand soin à la mise en ligne d'informations et de caractéristiques essentiels sur les produits grâce notamment aux descriptifs techniques émanant de nos différents fournisseurs partenaires et des photographies illustrant les produits. Les informations et photographies contenues sur le site ne sont pas contractuelles et peuvent contnir des erreurs.

2.1 Description des produits : Les caractéristiques esssentielles des produits sont indiquées dans la fiche produit, contenant en générale une photographie du produit et indiquant ses particularités. Les photographies illustrant, à l'appui du texte, les les produits n'entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s'y sont introduitent, en aucun cas le responsabilité de www.machines-cafe-professionnelles.fr ne pourra être engagée. La fiche détaillée du produit est la seule source contractuelle. Nos fournisseurs peuvent changer sans préavis la composition technique des produits. www.machines-cafe-professionnelles.fr est à tout moment en droit de réactualiser, d'améloirer ses fiches techniques ou de retirer de la vente ses produits et/ou produits périphériques.

2.2 Disponibilités des produits : En cas d'indisponibilités d'un produit commandé, www.machines-cafe-professionnelles.fr peut fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Nos offres sont valables sous réserve de disponibilités chez nos fournisseurs. Nous nous engageons à vous informer dans les huit jours francs et à vous indiquer un délai d'attente pour une réception de ce produit en cas de diposnibilité après passation de votre commande. En cas d'indisponibilité partielle des produits, www.machines-cafe-professionnelles.fr pourra être amené à scinder la commande. Ainsi les produits disponibles pourront être envoyés lorsque l'ensemble des autres produits seront disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, notamment du fait de nos fournisseurs, l'Acheteur en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. L'Acheteur aura le choix de demander le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, par chèque, soit d'attendre la disponibilité et la livraison des produits.

2.3 Etapes pour conclure la commande : Votre commande ne sera définitivement enregistrée qu'après renseignements des différentes informations et validation finale. Lorsque vous enregitrez la commande en sélectionnant un mode de réglement, la commande est réputée conclue. La validation de l'Acheteur au titre de la commande constitue une signature électronique qui a valeur, entre les parties, d'une signature manuscrite. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique, article 1316-1 du code civil, relatif à la signature électronique. www.machines-cafe-professionnelles.fr se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Acheteur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

2.4 Annulation de la commande : La commande passée sur notre site www.machines-cafe-professionnelles.fr est automatiquement annulée à défaut de réception du règelement dans un délai de huit jours francs. A partir du moment où l'Acheteur à validé sa commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et l'adhésion sans restrictions ni réserve aux présentes conditions générales de vente. Les prix, les volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par www.machines-cafe-professionnelles.fr par l'envoie d'un e-mail. La vente ne sera considérée comme définitive après l'envoie de ce e-mail de confirmation et en encaissement de l'intégralité du prix. www.machines-cafe-professionnelles.fr recommande à l'acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou électronique.

Article 3 : Prix

Les prix figurant sur le site www.machines-cafe-professionnelles.fr sont indiqués en euro (€), hors frais de livraison et frais techniques éventuels qui seront indiqués avant la validation de la commande. Les prix figurant sur votre commande après sa validation et son enregistrement sont fermes et définitifs. Si les prix baissent après votre commande, nous ne pourrons en aucun cas vous dédommager de la différence. Si les prix augmentent, nous nous engageons à vous livrer au prix fixé le jour de la commande. Les prix sont exprimés H.T. La TVA n'est pas applicable, conformément à l'article 293 B modifié par la Loi n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 18 (V) du code général des impôts. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande, sauf exception du mode du 3 fois sans frais ou de notre option de location. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être condidérées comme des arrhes ou des acomptes. L'encaissement de la totalité du montant de la commande sera effectué au moment de la validation de la commande ou en cas de paiement par chèque ou par virement, lors de sa réception.

Article 4 : Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur à la commande. Il doit vérifier l'exhaustivité et la conformité des renseignements qu'il a fournit. Nos délais de livraisons sont indiqués en jours ouvrés à titre indicatif et sont à considérer une fois la commande validée. Un retard de livraison ne peut en aucun cas donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit. Nous vous invitons à nous signaler tout retard de livraison supérieur à sept jours afin de nous permettre de démarrer une enquête après du transporteur. Les délais d'enquête peuvent varier de une à trois semaines, selon le transporteur. Si pendant le délai de l'enquête, le colis est retrouvé, il sera acheminé immédiatement à votre lieu de livraison. Durant cette période d'enquête, aucun remboursment, avior ni renvoi de marchandises de remplacement ne pourra être effectué. De convention expresse, un cas de dorce majeure empêchant la livraison ne pourra être imputable à www.machines-cafe-professionnelles.fr. ont considéré comme cas de force majeurs ou évènements exceptionnels de la loi les LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel chez www.machines-cafe-professionnelles.fr ou chez ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, innondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, etc. le Vendeur est dégagé de toutes responsabilités à la livraison. Le Vendeur tiendra au courant en temps opportun, des cas et des évènements ci-dessus émunérés l'Acheteur. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur, quelle qu'en soit la cause.

Article 5 : Transport

Sauf convention expresse et contraire, www.machines-cafe-professionnelles.fr choisit librement le transporteur. www.machines-cafe-professionnelles.fr suppose les risques liés au transport jusqu'à la livraison, c'est-à-dire jusqu'à la remise physique de la marchandise au destinataire indiqué au moment de la commande ou à son représentant qui l'accepte, à condition que l'Acheteur vérifie les marchandises lors dela livraiosn en présence du transporteur et signiie, si besoin était, par écrit sur le bon de transport ou lettre de voiture, les réserves observées selon la procédure ci-dessous. Par exception, les risques et périls du transport, notamment perte, détérioration ou vol, son à la charge de l'Acheteur si celui-ci est un professionnel. Vous devez refuser la livraiosn si le colis ou la marchandise est abimé, manquante, ou si le colis a été ouvert ou reconditionné. En cas de perte ou d'avarie, vous devez émettre des réserves écrites précises et détaillées sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé (les réserves du style "sous réserve de contrôle ou déballage" n'ont aucune valeur). Vous devez ensuite adresser au transporteur une lettre recommandée avec accusé de reception reprenant les réserves dans les 3 jours francs suivant la livraison. Afin de vous aider dans ces démarches, nous vous invitons à nous contacter via la page http://www.machines-cafe-professionnelles.fr/contact. La marchandise acceptée sans réserves par l'Acheteur au moment de la livraison et/ou à défaut de courrier adressé au transporteur dans les 3 jours francs, est réputée arrivée en bon état et dans son intégralité. Aucune réclamation ne pourra être prise en charge par http://www.machines-cafe-professionnelles.fr et sa responsabilité ne saurait être engagée. Pour toute question ou difficulté que vous pourriez rencontrer, nous vons invitons à nous contacter via la page http://www.machines-cafe-professionnelles.fr/contact

Article 6 : Reclamations, garanties, retours

Pour toute réclamation, nous vous invitons à vous contacter en vuos rendant sur la page http://www.machines-cafe-professionnelles.fr/contact de notre site. Toutes réclamations relatives à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les qualités ou à leurs références erronées par rapport à l'offre acceptée ou à la confimation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées au Vendeur par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 48 heures à compter de la réception de la marchandise, sans négliger si nécessaire et conformément à l'article 5 des présentes conditions générales de vente, les recours contre le transporteur à défaut de quoi le driot de réclamation de l'Acheteur cessera d'être acquis. Tout retour de marchandise nécessite l'accord préalable de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr. A défaut d'accord de retour, la marchandise vous sera retournée, à vos frais, risques et périls, tous frais de transport, de stockage, de manutention étant à votre charge. L'Acheteur dispose après l'obtention de l'accord de retour d'un délai de 5 jours francs pour effectuer le retour des marchandises défectueuses chez http://www.machines-cafe-professionnelles.fr. Les marchandises doivent être retournées impérativemnt avec une copie de la facture. Tout produits défectueux doit être retournés dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires accompagné de tous les documents, bon de garantie (non rempli), notices etc. Tout produits incomplets, abimés, endommagés et/ou l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l'article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l'article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l'information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l'Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à la garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L'Acheteur est expressément informé que http://www.machines-cafe-professionnelles.fr n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l'Acheteur. Les marchandises que nous commercialisons en tant que revendeur suivent le régime de garantie du fabricant que nous nous engageons à respecter après accord de ce dernier. Le fait d'une réclamation ne délie nullement l'Acheteur de ses obligations de paiement de la facture dans les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels s'établissent à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par http://www.machines-cafe-professionnelles.fr. Les frais engagés pour le retour des marchandises pour quelques raisons que ce soient sont à la charge exclusive de l'Acheteur. Aucun retour en port dû ne sera accepté. Les produits confectionnés selon les spécifications de l'acheteur ou personnalisés, marquage, dessin, broderie ou toute marchandise entrant dans le cadre de l'article L121-20-2 modifié par l'ordonnance n°2005-648 du 6 juin 2005 - art. 1 JORF 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005 du Code de la consommation, ne seront ni repris, ni échangés ni remboursés. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 7 : Réserve de propriété

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, les marchandises qui seront livrées et facturées à l'Acheteur resteront la propriété de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr jusqu'au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des marchandises par http://www.machines-cafe-professionnelles.fr, la restitution étant immédiate et les marchandises livrées aux frais de l'Acheteur, risques et périls. Durant la période s'écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de perte, de vol ou de destruction, ainsi que les dommages que pourrait occasionner l'Acheteur restent à sa charge. L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété. A défaut, le Vendeur aura la faculté de faire constater l'inventaire par huissier de justice aux frais de l'Acheteur. Le vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retards de paiement. Si la marchandise est vendue entre temps, il appartient à l'Acheteur de nous céder la créance et si des règlements sur ces créances sont effectuées, ils doivent nous êtres transmis des réceptions. Pour garantir les paiements non encore effectués et notamment le solde du compte de l'Acheteur dans les écritures du vendeur, il est expressément stipulé que le droit relatifs aux marchandises livrées mais impayées se reporteront sur les marchandises identiques en provenance du Vendeur en stock chez l'Acheteur, sans qu'il soit besoin d'imputer les paiements sur une vente ou une livraison déterminée.

Article 8 : Clauses résolutoires

En cas de non respect de l'une des obligations de l'Acheteur par celui-ci, la vente pourra être résiliée de plein droit et les marchandises restituées au Vendeur si bon lui semble, sans préjudice de tous dommages et intérêts que le vendeur pourrait faire valoir à l'égard de l'Acheteur, sous un délai de 48 heures après la mise en demeure restée sans effet. Dans ce cas, le Vendeur est autorisé à réclamer à l'Acheteur une indemnité forfaitaire de 10% du montant de la vente.

Article 9 : Paiement

Tout règlement versé à http://www.machines-cafe-professionnelles.fr ne saurait être considère comme des arrhes ou un acompte.

9.1 : Mode de paiement : Les paiements doivent être effectués de telle manière que le Vendeur puisse disposer des sommes le jour de l'échéance figurant sur la facture. Le paiement s'effectue, sauf stipulations particulières sur le site http://www.machines-cafe-professionnelles.fr ou accordées aux entreprises après étude de leur dossier, à la commande : - Par Carte bancaire (avec une validité d'au moins un mois pour un paiement comptant et de six mois en cas de paiement fractionné). La saisie des informations bancaires se fait via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire. - Par Chèque (émis par une banque domiciliée en France métropolitaine). Le chèque doit être envoyé à l'ordre de Sanmac , à l'adresse suivante : SANMAC FRANCE, 25 rue pasteur 95870 Bezons. Il devra être accompagné d'une copie du mail d'accusé réception de votre commande. Le chèque doit être au nom de la personne qui a passé la commande. A défaut, il doit mentionner au dos du chèque le numéro de la commande et le numéro client. Il sera encaissé dès sa réception. Le traitement de votre commande s'effectuera à compter de sa date de réception. - Par virement bancaire, aux coordonnées qui vous ont été remise. Les frais étant à la charge de l'Acheteur. SANMAC se réserve le droit de vous demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. Dans le cas où le Vendeur accepterait un paiement par traite, l'Acheteur doit lui retourner acceptée et domiciliée dans un délai de huit jours francs. Les frais sont à la charge de l'Acheteur, à défaut de retour de la traite acceptée dans le délai mentionné, le paiement deviendra immédiatement exigible.

9.2 : Retard de paiement : Tout règlement après la date de paiement fixée pourra donner lieu à la facturation de pénalités. Le montant de ces pénalités sera équivalent au taux de l'intérêt légal appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points. Pour l'année 2010, le taux de l'intérêt légal étant fixé à 0,65% (*), le calcul est le suivant : 0,65% + 10 = 10,65%. Les pénalités sont exigibles sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. Elle courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture ou, à défaut, le trente et unième jour suivant la date de réception des marchandises ou de l'exécution de la prestation de service. Le taux de l'intérêt légal sera également utilisé avec une majoration de 5 points (soit 5,65% en 2010) pour les intérêts dus par une personne condamnée par une décision de justice et qui ne s'est pas exécutée dans un délai de deux mois. L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Lorsque l'Acheteur est en retard de paiement total ou partiel d'une échéance à son terme, le Vendeur peut de ce seul fait et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable, immédiatement suspendre les livraisons, sans que l'Acheteur ne puisse réclamer des dommages et intérêts au Vendeur. En cas de recours par la voie contentieuse, le vendeur est en droit de réclamer à l'Acheteur le remboursement des frais de toute sorte liés à la poursuite. (*) Décret n° 2010-127 du 10 février 2010 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2010

9.3 : Justificatifs : Pour des raisons de limitations de fraudes, http://www.machines-cafe-professionnelles.fr se réserve le droit pour accepter une commande de vous demander de justifier votre identité et lieu de domicile, et le moyen de paiement utilisé. Dans ce cas, le traitement de votre commande s'effectuera à compter de la réception de ces documents. Nous nous réservons le droit d'annuler votre commande à défaut de réception de ces justificatifs ou réception de justificatifs jugés non conformes.

Article 10 : Déchats d'équipements électriques ou électroniques (EEE)

Pour les équipements exclus du champ d'application du Décret n° 2005-829 du 20 juillet 2005 relatif à la composition des équipements électriques et électroniques et à l'élimination des déchets issus de ces équipements et conformément à l'article L541-2 Code de l'environnement il appartient au détenteur du déchet d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination. Pour les équipements concernés par ledit décret, et conformément a l'article 18 du décret 2005-829, l'organisation et le financement de l'enlèvement et du traitement des déchets EEE, objet du présent contrat de vente sont transfères à l'Acheteur qui les acceptent. L'Acheteur s'assure de la collecte de l'équipement, de son traitement et de sa valorisation conformément à l'article 21 dudit décret. Les obligations susvisées doivent être transmises par les acheteurs successifs jusqu'à l'utilisateur final de l'EEE. Le non respect par l'Acheteur des obligations ainsi mises en place à sa charge peut entrainer l'application des sanctions pénales prévues par l'article 25 du décret 2005-829 à son encontre.

Article 11 : Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site http://www.machines-cafe-professionnelles.fr, qu'ils soient visuels ou sonores, les textes, mises en pages, illustrations, photographies, documents et autres éléments, y compris la technologie sous jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l'accord préalable écrit de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr. Toute tion, même partielle, des éléments du site http://www.machines-cafe-professionnelles.fr sans l'accord énotre part est interdite, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 - art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l'article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 12 : Informatiques et libertés

Les informations qui sont demandées à l'Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux fournisseurs partenaires contractuels de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Par notre intermédiaire, vous pouvez être amené à recevoir des propositions commerciales d'autres entreprises partenaires. Si vous ne souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de nous contacter sur notre page http://www.machines-cafe-professionnelles.fr/contact, pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer vos droits à l'égard des informations vous concernant et figurant dans les fichiers de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d'opposition (article 26), de droits d'accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Ainsi, vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoque, périmées ou dont la collecte ou l'utilisation, la communication ou la conservation est interdite. Si vous souhaitez user de ce droit, il vous suffit de nous écrire sur notre page http://www.machines-cafe-professionnelles.fr/contact.

Article 13 : Problèmes informatiques

L'acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d'interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n'étant pas limitative) http://www.machines-cafe-professionnelles.fr ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l'Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 14 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un décret, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 15 : Loi applicable

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française. L'application de la convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises est expressément écartée. Les registres et fichiers informatisés de http://www.machines-cafe-professionnelles.fr seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties, sauf à preuve du contraire. Tous différents relatifs à la formation, l'exécution et cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumis aux tribunaux français. Le fait pour http://www.machines-cafe-professionnelles.fr de ne pas se prévaloir à un moment donné de l'une des clauses des présentes conditions générales de vente, ne peut valoir dénonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.

Article 16 : Clause attributive de juridiction

Pour tous litiges et contestations, quelle qu'en soit la nature ou la cause, seuls seront compétents le tribunal de commerce de Pontoise, même en cas de référés, d'appels en garantie ou de pluralité de défenseurs. Les acceptations, traites, mandats, conditions de port n'apportent ni novations, ni dérogation à cette clause.

 

CONDITIONS GENERALES DE LOCATION

ARTICLE 1 : Achat du Matériel

1.1 Le matériel donné en location est un bien d'équipement exclusivement destiné à des fins professionnelles ainsi que l'affirme et le reconnaît le Locataire.

1.2 Le Locataire choisit en toute liberté, tant le matériel que le fournisseur. En tant que mandataire du Bailleur, il négocie les conditions du contrat d'achat. De ce fait, il a la charge de s'assurer que le fournisseur est bien le propriétaire du matériel, est solvable, et possède la compétence nécessaire à la bonne fin de l'opération.
Le Bailleur, de son côté, s'engage à ratifier les choix du Locataire, en passant commande du matériel chez le fournisseur désigné ou en ratifiant l'achat du matériel déjà commandé.
Compte tenu du rôle respectif des parties, celles-ci conviennent expressément que l'obligation du Locataire mandataire est de résultat.

1.3 Le Locataire exécute à ses frais et à ses risques l'obligation de retirement du matériel. Lors de la livraison du matériel, ou au plus tard dans les huit jours qui suivent, le Locataire, agissant tant pour son compte propre qu'en qualité de mandataire du propriétaire Bailleur (mandat accessoire) doit dresser un procès-verbal de réception signé du constructeur ou du fournisseur, qui constate que le matériel livré est conforme à celui faisant l'objet du contrat de location et de la commande;

1.4 Le locataire peut avant la livraison du matériel objet du contrat et seulement dans l'hypothèse ou le bailleur n'a pas payé d'acomptes, renoncer au contrat. Dans cette hypothèse, il sera redevable d'une indemnité égale aux 11 premiers mois de loyer HT prévu au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. La résiliation du contrat ne sera acquise qu'après le règlement de cette indemnité.

ARTICLE 2 : Exonérations de responsabilités ; Garanties

2.1 En raison de l'initiative conférée au Locataire au stade du choix du fournisseur, du choix du matériel, de la réception de celui-ci, les parties conviennent que le Locataire assume le risque commercial et industriel.

2.2 Dans le cas où la présente convention s'intègre dans un groupe de contrats, les parties conviennent expressément que les diverses conventions connues ou non du bailleur sont divisibles. Le Locataire s'interdit de cesser le paiement des loyers convenus, au cas où l'un ou plusieurs des contrats annexes viendraient à n'être pas exécutés ou seraient rétroactivement anéantis.

2.3 Même au cas où le présent contrat aurait été proposé au Locataire par le fournisseur du matériel, le Locataire s'interdit d'opposer au bailleur d'éventuels reproches qu'il aurait à faire valoir à l'encontre du fournisseur, et ce à quelque titre que ce soit.
2.4 Plus généralement, le Locataire s'interdit, sauf faute personnelle du Bailleur, de cesser le paiement des loyers, d'agir en résolution ou en nullité du contrat de location, en cas de défaillance, soit du fournisseur, soit du matériel, et notamment au cas où celui-ci serait atteint de vices cachés, ne répondrait pas à sa destination, ou n'assurerait pas les rendements promis ou escomptés.

2.5 En contrepartie, le Bailleur confère au Locataire un mandat d'ester lui permettant d'exercer contre les vendeurs ou les fournisseurs toutes les actions dont le Bailleur est titulaire en sa qualité d'acquéreur du matériel, y compris l'action en résolution de vente. Pendant tout le cours de l'instance, le Locataire reste tenu de payer les loyers convenus. Le bénéfice du mandat d'ester étant lié à la qualité du Locataire, il est convenu que ce mandat disparaîtrait au cas où la convention serait résiliée, faute notamment de paiement des loyers. Il est convenu également que le Bailleur a la faculté de révoquer le mandat pour justes motifs.
Au cas où le contrat de vente serait résolu ou annulé :
• le Locataire reste solidairement tenu avec le vendeur du remboursement du prix de vente et de ses accessoires.
• Sous condition de l'encaissement effectif de ces sommes, le Bailleur reverse au Locataire les loyers perçus, diminués outre des frais administratifs et autres (frais de justice, honoraires, expertise, etc.) engagés au titre de la présente convention, d'un montant représentant un intérêt sur toutes les sommes payées pour l'acquisition du matériel. Cet intérêt sera calculé du jour de décaissement de ces sommes au jour de leur remboursement, et ce au taux de base bancaire à la date du décaissement majoré de deux points de taux, avec un minimum de 8 %.
• Sous condition de l'encaissement effectif de ces sommes, le Bailleur reverse au Locataire les loyers perçus, diminués outre des frais administratifs et autres (frais de justice, honoraires, expertise, etc.) engagés au titre de la présente convention, d'un montant représentant un intérêt sur toutes les sommes payées pour l'acquisition du matériel. Cet intérêt sera calculé du jour de décaissement de ces sommes au jour de leur remboursement, et ce au taux de base bancaire à la date du décaissement majoré de deux points de taux, avec un minimum de 8 %.

ARTICLE 3: Date de départ de la location - Loyers; Modalités de règlement.

3.1 La signature du procès-verbal de réception, ou l'acceptation du matériel sans rédaction de procès-verbal implique, pour le Locataire, l'acceptation sans réserve du matériel et entraîne le départ de la location.

3.2 Le premier loyer est exigible lors de la livraison du matériel, sauf dispositions expressément contraires.

3.3 Les loyers sont portables et non quérables. Ils sont fixés aux conditions particulières et sont révisés en cas de variation du montant de l'investissement entre la date de signature du contrat et la date de paiement dudit investissement. Ils sont fermes et non révisables pendant toute la durée de la location sous la seule réserve de variation du taux de la TVA ou, en général, du régime fiscal de l'opération. De ce fait, le Bailleur est autorisé de plein droit, sans formalité préalable, à pratiquer les ajustements consécutifs et corrélatifs. Toutes taxes dues au titre des présentes sont à la charge exclusive du Locataire.
A l'exception du premier loyer payable par chèque, le règlement des loyers sera effectué par avis de prélèvement; à cet effet, le Locataire signe un ordre de domiciliation permanente.

ARTICLE 4 : Exploitation du matériel

4.1 L'installation, la mise en ordre de marche, la fourniture de tous les accessoires et éléments complémentaires nécessaires incombent au Locataire. A cet effet, il doit notamment s'informer préalablement de toutes contraintes administratives ou autre qui peuvent limiter la détention, le transport, l'installation ou l'utilisation du matériel. Il doit également s'informer utilement, en temps opportun, auprès du fabricant ou du vendeur du matériel de toute contrainte d'ordre technique et se conformer à leurs indications. Plus généralement, tous les frais nécessités par l'emploi, l'entretien et les réparations du matériel, sont à la charge du Locataire.

4.2 Tout déplacement du matériel doit être autorisé par le Bailleur et effectué suivant les règles de l'art, conformément aux instructions du constructeur et/ou fournisseur. D'une façon générale, le Locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour utiliser normalement le matériel et le maintenir toujours en bon état de fonctionnement et d'entretien.

4.3 Les pièces, équipements et accessoires qui sont incorporés au matériel par le Locataire deviennent immédiatement et de plein droit la propriété du Bailleur sans qu'il puisse lui être réclamé aucun remboursement ou indemnité compensatrice.

4.4 Le Locataire s'engage à se conformer aux lois et règlements en vigueur sur, notamment, la détention, le transport, l'installation et l'utilisation du matériel.

ARTICLE 5 : Propriété du matériel

5.1 Le matériel reste la propriété exclusive du Bailleur. En conséquence, sont interdits - sous peine de sanctions pénales - sa cession, en tout ou en partie; sont également interdits sans accord préalable du Bailleur, sa sous-location, son prêt, et plus généralement toute cession des droits résultant du contrat de location. Le Locataire doit faire respecter en toute occasion, à ses frais, le droit de propriété du Bailleur. Il doit notamment prendre toutes mesures pour éviter la saisie du matériel, en portant à la connaissance du saisissant le droit de propriété du Bailleur, et en avertissant ce dernier.
En cas de cession ou de nantissement de son fonds de commerce, le Locataire doit prendre toutes dispositions nécessaires pour que l'équipement ne soit pas compris dans la cession ou le nantissement et pour que le droit de propriété du Bailleur sur ledit équipement soit porté en temps utile à la connaissance du cessionnaire ou du créancier nanti.
De plus, si les locaux dans lesquels est installé le matériel ne lui appartiennent pas, le Locataire devra, sous peine d'encourir la résiliation du contrat, rapporter la preuve qu'il a expressément dénoncé le droit de propriété du Bailleur à son bailleur d'immeuble.

5.2 Le fournisseur des matériels n'a aucune qualité pour, en cours de bail, proposer le changement de ceux-ci. Il n'a notamment aucune qualité pour se dire mandataire du bailleur. Par conséquent, une modification dans la consistance des matériels loués ne peut être effectuée sans l'accord exprès du bailleur.

ARTICLE 6 : Responsabilité civile ; Responsabilité dommages et perte du matériel ; Assurances ; Sinistres

6.1 A compter de la date de mise à disposition du matériel, le Locataire, en sa qualité de gardien détenteur du matériel loué, est responsable de tous dommages causés par le matériel ou à l'occasion de son emploi, à des personnes ou à des biens, même si ces dommages résultent d'un vice de construction ou d'un défaut de montage.

6.2 Le Locataire s'engage à faire couvrir auprès d'une compagnie d'assurances sa responsabilité civile de chef d'entreprise et de gardien utilisateur du matériel pris en location. Il s'engage à obtenir de ses assureurs que le Bailleur bénéficie de la qualité d'assuré additionnel en tant que propriétaire du matériel. Il doit adresser au Bailleur, dans les huit jours de la réception du matériel, une attestation justificative de son assureur.

6.3 A compter de la date de mise à disposition du matériel par le vendeur au Bailleur, le Locataire est et demeure responsable de tous risques de détérioration ou de perte et/ou de destruction partielle ou totale du matériel, quelle que soit la cause du dommage, même s'il s'agit d'un cas fortuit ou de force majeure.

6.4 Le Locataire s'engage à souscrire une police garantissant les risques notamment de vol, incendie, explosion, défense et recours, et bris de machine.

6.5 La police doit être souscrite par le Locataire auprès d'une compagnie notoirement solvable et doit obligatoirement stipuler que :
• le Locataire agit tant en son nom qu'au nom et pour compte du Bailleur propriétaire, entre les mains duquel doivent être versées toutes indemnités dues;
• la compagnie s'oblige, en cas de modification ou de résiliation de la police, à en informer préalablement le Bailleur par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.6 Le Locataire s'engage à adresser au Bailleur, dûment signée de la compagnie d'assurances ou de son agent, dans les huit jours de la réception du matériel, une attestation d'assurance justificative reprenant les dispositions des articles 6.4 et 6.5 qui précèdent.

6.7 En cas de sinistre partiel frappant le matériel loué, le Locataire devra remettre en état et à ses frais le matériel sinistré. Après réparation considérée satisfaisante par le Bailleur et les assureurs et sur présentation des factures acquittées, le Bailleur créditera le Locataire du montant des indemnités éventuellement versées par les assureurs. L'obligation qu'a le Locataire de réparer à ses frais est absolue et n'est dès lors pas liée à l'éventuelle perception par le Bailleur d'une indemnité à charge des assureurs. Durant toutes les réparations et immobilisations du matériel, les loyers resteront dus par le Locataire.

6.8 En cas de sinistre total, le contrat de location sera résilié de plein droit et le Locataire dégagé de son obligation de restitution. Quelle que soit la cause du sinistre, le Locataire sera immédiatement redevable envers le Bailleur d'une indemnité égale à la somme des loyers restant à échoir au jour du sinistre, actualisés au taux de rendement interne du contrat diminué de deux points, et augmentée de la valeur vénale résiduelle du bien estimée à la date de fin de contrat, diminuée de l'indemnité éventuellement versée par l'assureur à SMF.
Les sommes reçues des assureurs s'imputeront sur cette indemnité.

ARTICLE 7 : Assurance de groupe

L'adhésion à une assurance de groupe souscrite par le bailleur sera éventuellement proposée au locataire. Dans ce cas l'assurance groupe sera mentionnée aux conditions particulières. Les primes seront collectées par le bailleur pour le compte de la Compagnie, en même temps que les loyers.
En toute hypothèse le montant de la franchise prévue par la police d'assurance restera à la charge du locataire.

ARTICLE 8 : Vente du matériel et cession des créances de loyer

Le bailleur se réserve expressément la faculté de vendre le matériel et de céder les créances de loyers à un tiers, ci-après désigné "le cessionnaire", pour une durée n'excédant pas la durée prévue aux conditions particulières. Le cessionnaire sera alors lié par les termes et conditions du présent contrat ce que le locataire accepte dès à présent et sans réserve. Il s'engage à signer à première demande une autorisation de prélèvement au nom du cessionnaire.
La cession est effective à la date d'effet du contrat de location. En cas d'acceptation par le cessionnaire, qui se substitue alors au bailleur d'origine, le locataire a l'obligation de payer au cessionnaire les loyers ainsi que toutes sommes éventuellement dues au titre du présent contrat, sans pouvoir opposer au cessionnaire aucune compensation ou exception qu'il pourrait faire valoir vis-à-vis du bailleur d'origine.
Le locataire dispense expressément le cessionnaire de la signification dans les formes et conditions de l'article 1690 du Code Civil.
La cession est formalisée par la signature du présent contrat par "le cessionnaire" précédée de son cachet commercial.
Dès la signature du présent contrat par le cessionnaire, le matériel devient sa propriété. Ainsi, le locataire s'interdit de céder et/ou de se dessaisir de tout ou partie du matériel objet du contrat, à quelque titre que ce soit et pour quelque motif que ce soit, même au profit du bailleur, sans l'autorisation écrite du cessionnaire.
La cession englobe tous les droits et obligations nés pour les signataires du contrat de location sachant que l'obligation du cessionnaire se limite à laisser au locataire la libre disposition du matériel, les autres obligations du bailleur restant à la charge du bailleur d'origine. Tout autre accord contractuel intervenu entre le bailleur d'origine et le locataire n'est pas opposable au cessionnaire.
Dans l'hypothèse où le cessionnaire l'exigerait, le bailleur pourra présenter au locataire un document formalisant cette cession. Le locataire s'engage irrévocablement à signer ce document à première demande du bailleur.

ARTICLE 9 : Résiliation du contrat

Le contrat peut être résilié de plein droit par le Bailleur, sans qu'il n'ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, ni effectuer aucune mise en demeure, le débiteur étant constitué en demeure par la seule arrivée du terme en cas de non-paiement des loyers convenus, et plus généralement en cas d'inexécution des obligations dérivant du contrat. Les offres d'exécution ou l'exécution après résiliation n'apportent pas novation à celle-ci sauf accord exprès du Bailleur. Dans cette hypothèse, le Locataire doit immédiatement :
• restituer le matériel au Bailleur,
• lui payer une indemnité égale à la totalité des loyers restant à courir.

ARTICLE 10 : Fin de location - prolongation

Le locataire devra faire connaître par Lettre Recommandée au Bailleur son intention de restituer les matériels à l'issue de la durée de location prévue aux Conditions Particulières au moins deux mois avant l'échéance.
A défaut, la location se poursuivra tacitement aux mêmes conditions pour une durée égale à 12 mois. Passé ce délai, le locataire pourra y mettre fin à tout moment avec un préavis d'un mois.

ARTICLE 11 : Restitution du matériel

11.1 En fin de bail ou en cas de résiliation, et sauf en cas de perte totale de l'équipement, celui-ci doit être immédiatement remis au Bailleur ou à toute personne désignée par lui, les frais d'enlèvement et de transport, toutefois limités aux déplacements en France métropolitaine étant à la charge du Locataire.

11.2 Les frais de retour, en fin de location, sont à la charge du Locataire qui en assume les risques.

ARTICLE 12 : Impôts; Taxes; Frais et amendes

12.1 Tous frais et amendes nés de l'inexécution par le Locataire de certaines dispositions du présent contrat sont à la charge du Locataire.
Tous frais et taxes dus en raison de l'utilisation et de la location du matériel et plus généralement de l'exécution du présent contrat, y compris ceux dont le Bailleur est le débiteur légal, sont à la charge exclusive du Locataire.

12.2 Toutes sommes exigibles (les loyers à compter de leurs échéances; l'indemnité de résiliation à dater de l'événement qui a motivé celle-ci, les indemnités de jouissance à compter de chaque échéance mensuelle) jusqu'à leur paiement effectif porteront intérêts au taux de 1,50 % par mois majorés de la TVA. Ces intérêts seront capitalisables de mois en mois. Le Locataire sera redevable de la TVA en vigueur sur toutes les sommes dues, notamment l'indemnité de résiliation et les indemnités de jouissance.

 

ARTICLE 13 : Election de domicile; Compétence; Documentation

13.1 Pour l'exécution de la présente convention et de ses suites, les parties font élection de domicile en leur siège ou domicile principal respectif indiqué aux conditions particulières.
Tous avis et notifications relatifs au présent contrat seront réputés avoir été donnés lorsqu'ils auront été envoyés par la poste, en port payé, par lettre recommandée avec avis de réception adressée audits domiciles.

13.2 Tous litiges auxquels peut donner lieu l'exécution des obligations du Bailleur et du Locataire sont de la compétence exclusive des tribunaux de Pontoise.

13.3 L'ensemble des pièces signées par SMF et le locataire constitue l'intégralité de la documentation contractuelle régissant les droits et obligations du Bailleur et du Locataire, à l'exclusion de toute autre pièce non signée par SMF.

13.4 Le présent contrat n'a de validité qu'après acceptation et signature des deux parties.

 

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